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Changement De Siège social
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déclaration de transfert du siège social d une entreprise le siège social d une entreprise ou d une société civile correspond à l adresse de sa direction effective il peut cependant être différent du lieu d exploitation ou de production il est transfert de siège infogreffe le siège social détermine également la nationalité de la société et la loi qui lui est applicable la loi française pour une société ayant son siège social en france bon à savoir infogreffe met à votre disposition une carte interactive permettant de connaître le greffe du tribunal de merce pétent en fonction de chaque changer le siège social d une société toutes les formalités la date du dernier changement de siège social doit également figurer sur cette liste cette obligation est prévue par le code de merce les formalités de changement de siège social une fois que les statuts de la société sont mis à jour il faut ac plir quelques formalités liées au changement du siège social le changement de siège social legalaction société d le changement de siège social d’une société consiste à modifier l’adresse mentionnée sur les documents officiels l’extrait kbis ainsi lorsque la société est domiciliée chez le représentant légal ou dans un local et que vous déménagez il est nécessaire de réaliser un changement du siège social changement de siège social d’une entreprise que faire la ratification par l’ago le transfert du siège social reste une décision importante si le gérant de sarl a de la latitude pour prendre ce type de décision les spécificités de la sa font que le conseil d’administration ou de surveillance n’a le pouvoir de le faire seul que dans des cas limités en pratique les plus courants
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